J.O. 226 du 30 septembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16687

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Arrêté du 17 septembre 2003 modifiant la composition du jury de l'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions d'avoué

NOR : JUSC0320586A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 septembre 2003, la composition du jury d'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions d'avoué prévu à l'article 11 du décret no 45-0118 du 19 décembre 1945 est ainsi modifiée :


« II. - Suppléants


Membres :

M. Debary (Michel), conseiller honoraire à la cour d'appel de Paris, est désigné en remplacement de Mme Grzybek (Marguerite). »